Décision n° 04-38-20 du 6 juillet 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. et Mme G. à la société ENEDIS

Version INITIALE

NOR : CREE2020051S

Texte n°91

Article 4


La présente décision sera notifiée à M. et Mme G., à la société ENEDIS et au syndicat intercommunal d'électricité de la Côte-d'Or. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.