Article 4
La présente décision sera notifiée à M. et Mme G., à la société ENEDIS et au syndicat intercommunal d'électricité de la Côte-d'Or. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La présente décision sera notifiée à M. et Mme G., à la société ENEDIS et au syndicat intercommunal d'électricité de la Côte-d'Or. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.