Arrêté du 22 juillet 2020 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon

Version INITIALE

NOR : AGRG2018308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/AGRG2018308A/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


L'arrêté du 27 février 2018 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon est abrogé.