Arrêté du 22 juillet 2020 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon

NOR : AGRG2018308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/AGRG2018308A/jo/texte
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Texte n° 53
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Après avis de la section « Plantes fourragères et à gazon » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :

  • Le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-84ddaaf6-5e4c-4cb4-8a63-b98690ce8353.
    Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.


  • L'arrêté du 27 février 2018 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, CVO,
L. Evain

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