Article 8
Les articles 1er à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2015548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/15/ECOP2015548A/jo/article_8
Texte n°21
Les articles 1er à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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