Article 4
Les conditions d'élaboration et le contenu de l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-42-6 du code de l'environnement sont précisés en annexe 3.
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
NOR : TRER2014735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2014735A/jo/article_4
Texte n°7