Article 3
Le commanditaire de l'entretien met à la disposition de la personne effectuant l'entretien tout document en sa possession relatif au système entretenu.
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
NOR : TRER2014735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2014735A/jo/article_3
Texte n°7