Article 1
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2009412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/17/INTV2009412A/jo/article_1
Texte n°31
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
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