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Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : INTV2009412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/17/INTV2009412A/jo/article_snum1
Texte n°31