Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : TREL1908200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/27/TREL1908200D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/27/2020-910/jo/article_18

Texte n°3

Article 18


Il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs :
1° Utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions, dont les survols nécessités par les impératifs d'entraînement et de sécurité effectués par les aéronefs militaires ;
2° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage, de douane et de lutte contre les incendies de forêts ;
3° Effectuant des opérations de gestion de la réserve.