Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : TREL1908200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/27/TREL1908200D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/27/2020-910/jo/article_13

Texte n°3

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)

Article 13


Sous réserve des dispositions de l'article 12, les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception :
1° Des opérations réalisées à des fins sanitaires, de sécurité ou scientifiques, sur autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
2° Des opérations définies dans le plan de gestion.