Arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports

Version INITIALE

NOR : SSAG2016473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/SSAG2016473A/jo/article_29

Texte n°37

Arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports

Article 29


L'arrêté du 15 avril 2015 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de trois ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés.