Arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports

Version INITIALE

NOR : SSAG2016473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/SSAG2016473A/jo/article_27

Texte n°37

Arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports

Article 27


L'agent qui suit une action de formation d'au moins quatre semaines consécutives peut bénéficier d'une prise en charge supplémentaire de ses frais de transport toutes les deux semaines.