Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2020 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2019 des artistes-auteurs
NOR : SSAS2019085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/SSAS2019085A/jo/article_2
Texte n°17