Arrêté du 20 juillet 2020 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2019 des artistes-auteurs

NOR : SSAS2019085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/SSAS2019085A/jo/texte
JORF n°0180 du 24 juillet 2020
Texte n° 17

Version initiale


Publics concernés : artistes-auteurs.
Objet : date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus d'activité 2019.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur lendemain de sa publication.
Notice : la date limite de la déclaration de revenus 2019 est fixée au 31 juillet 2020 à minuit.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu les articles L. 382-5 et R. 382-28 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission législation simplification de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juillet 2020,
Arrêtent :


  • La date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité au titre de 2019 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale, est fixée au 31 juillet 2020 à minuit.
    La date limite de validation de la déclaration pré-remplie de revenus d'activité au titre de 2019 des artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 du même code, est fixée au 31 juillet 2020 à minuit.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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