Arrêté du 20 juillet 2020 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2019 des artistes-auteurs

Version INITIALE

NOR : SSAS2019085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/SSAS2019085A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité au titre de 2019 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale, est fixée au 31 juillet 2020 à minuit.
La date limite de validation de la déclaration pré-remplie de revenus d'activité au titre de 2019 des artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 du même code, est fixée au 31 juillet 2020 à minuit.