Article 5
Le décret du 28 novembre 2002 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX2004492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/INTX2004492D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-867/jo/article_5
Texte n°14
Le décret du 28 novembre 2002 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
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