Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Version INITIALE

NOR : INTX2004492D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/INTX2004492D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-867/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.