Article 4
A l'article 6 du même décret, les mots : « comité exécutif et du » et les mots : «, dans les mêmes formes, » sont supprimés.
Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
NOR : INTX2004492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/INTX2004492D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-867/jo/article_4
Texte n°14