L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Sur décision du président, le conseil » ;
3° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.