Article 2
Les articles 3 et 4 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX2004492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/INTX2004492D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-867/jo/article_2
Texte n°14
Les articles 3 et 4 du même décret sont abrogés.
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