Décision n° 2020-p-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ARJJ2017678S

Texte n°35

Article 10


Le régisseur d'avances et de recettes est assisté de deux mandataires pour effectuer les dépenses dans le cadre des opérations de jeu conformément à l'article 5 alinéa 2 de la présente décision.