Article 10
Le régisseur d'avances et de recettes est assisté de deux mandataires pour effectuer les dépenses dans le cadre des opérations de jeu conformément à l'article 5 alinéa 2 de la présente décision.
République
Française
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Le régisseur d'avances et de recettes est assisté de deux mandataires pour effectuer les dépenses dans le cadre des opérations de jeu conformément à l'article 5 alinéa 2 de la présente décision.
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