Décision n° 2020-p-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ARJJ2017678S

Texte n°35

Article 5


Le régisseur d'avances effectue le paiement des dépenses par virement ou par carte bancaire.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont également effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.