Article 7
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 (trois mille) euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
République
Française
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Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 (trois mille) euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
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