Arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité)

Version INITIALE

NOR : EXAC2017524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/7/EXAC2017524A/jo/article_2

Texte n°18