Arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité)

Version INITIALE

NOR : EXAC2017524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/7/EXAC2017524A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation est donnée à Mme Lucie MUNIESA, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.