Arrêté du 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE2014522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/INTE2014522A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Afin de prendre en compte des erreurs matérielles, les annexes I et II de l'arrêté interministériel n° INTE2010312A daté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 12 juin 2020, sont modifiées par l'annexe III du présent arrêté.