Arrêté du 1er juillet 2020 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : INTA2016881A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/1/INTA2016881A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.