Arrêté du 19 juin 2020 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre

Version INITIALE

NOR : AGRG2013986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/19/AGRG2013986A/jo/article_6

Texte n°41

Article 6


Les plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés s'ils ont été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination.