Article 6
Les plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés s'ils ont été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2013986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/19/AGRG2013986A/jo/article_6
Texte n°41
Les plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés s'ils ont été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination.
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