Article 3
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 1er juillet 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT A, dans la région d'information de vol de Paris
NOR : ARML2016135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/1/ARML2016135A/jo/article_3
Texte n°12