Article 4
Les dispositions des articles 1 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
NOR : TREP2016163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/TREP2016163A/jo/article_4
Texte n°20