Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau

NOR : TREL1910642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/TREL1910642D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/2020-828/jo/article_3
JORF n°0162 du 2 juillet 2020
Texte n° 13
Version initiale

Article 3


Le tableau annexé à l'article R. 214-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « R2, » sont supprimés ;
b) Les rubriques 2.1.1.0. et 2.1.2.0. sont remplacées par une rubrique 2.1.1.0. ainsi rédigée :
« 2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
« 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
« Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
« Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. » ;
c) La rubrique 2.1.3.0. est remplacée par une rubrique 2.1.3.0. ainsi rédigée :
« 2.1.3.0. Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
« 1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ;
« 2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
« Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif concernés. » ;
d) La rubrique 2.2.1.0. est remplacée par une rubrique 2.2.1.0. ainsi rédigée :
« 2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D). » ;
e) Les rubriques 2.2.3.0. et 2.2.4.0. sont remplacées par une rubrique 2.2.3.0. ainsi rédigée :
« 2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D). » ;
f) Les rubriques 3.2.3.0. et 3.2.4.0. sont remplacées par une rubrique 3.2.3.0. ainsi rédigée :
« 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
« 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
« 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
« Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
« Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. » ;
g) La rubrique 3.2.5.0. est complétée par la phrase suivante : « Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. » ;
h) Après la rubrique 3.3.4.0. est créée une rubrique 3.3.5.0. ainsi rédigée :
« 3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
« Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature.
« Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature. »

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