Article 2
Au V de l'article R. 211-34, les mots : «à l'article R. 211-39 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 211-33 et R. 211-39 ».
République
Française
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NOR : TREL1910642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/TREL1910642D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/2020-828/jo/article_2
Texte n°13
Au V de l'article R. 211-34, les mots : «à l'article R. 211-39 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 211-33 et R. 211-39 ».
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