Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2016581S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/29/INTC2016581S/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Délégation est donnée à Mme Annick EPIL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau du fonctionnement, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 1re classe, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de signer les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions.