Article 4
La décision du 11 juin 2019 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTC2016581S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/29/INTC2016581S/jo/article_4
Texte n°30
La décision du 11 juin 2019 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.
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