Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2016581S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/29/INTC2016581S/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Délégation est donnée à Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire de police, chef de la division de l'Union européenne, des organisations internationales et des réseaux, à l'effet de signer, pour la mise en œuvre des projets relatifs à son domaine de compétence :


- les demandes de subvention FSI POLICE déposées auprès de l'unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale.