Décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans

Version INITIALE

NOR : COTB2006712D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/COTB2006712D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-815/jo/article_4

Texte n°71

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.