Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Version INITIALE

NOR : INTA2015884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/INTA2015884D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-812/jo/article_4

Texte n°56

Article 4


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.