Arrêté du 22 juin 2020 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France au Gabon et en Algérie

Version INITIALE

NOR : CPAE2007408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/CPAE2007408A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès des ambassades de France dans les pays mentionnés à l'article précédent à compter du 1er juillet 2020.