Article 2
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès des ambassades de France dans les pays mentionnés à l'article précédent à compter du 1er juillet 2020.
République
Française
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NOR : CPAE2007408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/CPAE2007408A/jo/article_2
Texte n°55
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès des ambassades de France dans les pays mentionnés à l'article précédent à compter du 1er juillet 2020.
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