Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

NOR : MTRD2016242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/MTRD2016242D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-810/jo/article_3
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 52
Version initiale
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Article 3


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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