Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2016242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/MTRD2016242D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-810/jo/article_2
Texte n°52
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
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