Article 6
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2009132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009132A/jo/article_6
Texte n°32
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
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