Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr

Version INITIALE

NOR : TRER2009132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009132A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.