Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : TREK2012109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TREK2012109D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-806/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.