Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : TREK2012109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TREK2012109D/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-806/jo/article_snum2

Texte n°21


ANNEXE 2


Liste des commissions administratives à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire

NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF

Conseil national des déchets
Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.

Commission interministérielle du transport des matières dangereuses

Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports


Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques