I.-Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception de l'article 5 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. ‒ A chacun des articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots compris entre : « résultant du » et : « à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires ».
III. ‒ A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « résultant du » et : « à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires ».
IV. ‒ Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires ».