Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Version INITIALE

NOR : JUST1933453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/JUST1933453D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-797/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


I.-L'article R. 311-1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7. »
II.-Il est rétabli au même code un article R. 122-13 ainsi rédigé :


« Art. R. 122-13.-Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R. 311-1. »