Décision n° 2020-392 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-791 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Jacasse à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Couleurs FM

Version INITIALE

NOR : CSAC2016092S

Texte n°98