Décision n° 2020-393 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-862 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Jazz Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-862 du 27 septembre 2011, modifiée par la décision n° 2012-778 du 20 novembre 2012, reconduite par la décision n° 2016-482 du 20 avril 2016 et complétée par la décision n° 2017-800 du 18 octobre 2017, autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône un service de radio de catégorie B dénommé Jazz Radio ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-1036 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision n° 2018-850 du 28 novembre 2018, autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon local un service de radio de catégorie B dénommé Jazz Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz Développement ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Jazz Développement est autorisée dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Lyon local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Lyon ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2011-862 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-482 du 20 avril 2016 et complétée par la décision n° 2017-800 du 18 octobre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021 dans les zones de Lyon (y compris dans les tunnels) et Villefranche-sur-Saône.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz Développement et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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