Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

Version INITIALE

NOR : SPOV2014752R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/24/SPOV2014752R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/24/2020-777/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Par dérogation à l'article L. 222-2-4 du code du sport et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le contrat de travail, mentionné à l'article L. 222-2-3 du même code, des sportifs et entraineurs professionnels salariés participant à des compétitions au titre de la saison sportive 2019-2020, et dont le terme est initialement prévu à la date de fin de la saison sportive 2019/2020 fixée par la fédération ou, le cas échéant la ligue professionnelle, peut être prorogé pour une durée maximale de six mois à compter de cette date.
Un avenant est conclu entre les parties pour proroger le contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.