Article 3
L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions finales ».
Décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR : CPAF2006519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/CPAF2006519D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-771/jo/article_3
Texte n°31